Conformité horeca · Mis à jour le 13 août 2026

SCE 2.0 : quelle est votre date limite ?

Le 1er juillet 2026 est passé et beaucoup de restaurateurs pensent être hors délai. Dans la grande majorité des cas, c'est faux. Voici le calendrier réel, échéance par échéance, avec les sources officielles.

Dates vérifiées au SPF Finances 5 min de lecture 9 sources officielles

Depuis le 1er juillet 2026, le SCE 2.0 est la seule version du système de caisse enregistreuse qui peut encore être mise en service dans l'horeca belge. Beaucoup de restaurateurs et d'exploitants de friterie en ont conclu qu'ils étaient déjà hors délai. Dans la grande majorité des cas, ce n'est pas exact. Le SPF Finances a publié en même temps un calendrier de remplacement qui s'étale jusqu'en 2029.

Voici ce que disent les textes officiels, et comment retrouver votre date personnelle.

Ce que le 1er juillet 2026 a réellement changé

Le SPF Finances a confirmé le 3 juin 2026 que le SCE 2.0 devient obligatoire à partir du 1er juillet 2026. La portée de cette obligation est précise :

« À partir du 1er juillet 2026, les nouveaux établissements horeca devront opter immédiatement pour le SCE 2.0. »

SPF Finances · 03.06.2026

Autrement dit, si vous ouvrez aujourd'hui un établissement soumis à l'obligation de caisse, vous installez directement un système certifié SCE 2.0. Il n'existe plus d'option ancienne génération.

Cette date est l'aboutissement de deux reports. Le SPF avait d'abord annoncé le 11 décembre 2025 une tolérance jusqu'au 31 mars 2026, puis l'a prolongée le 27 mars 2026 « jusqu'au 30 juin 2026 inclus », en présentant cette prolongation comme la dernière.

Outil · Votre échéance en un geste

De quand date votre caisse ?

Le calendrier du SPF Finances ne regarde qu'une seule chose : l'année d'achat de votre caisse la plus récente. Déplacez le curseur.

Année d'achat de la caisse la plus récente

2019
201020182026

Votre date limite

1er juillet 2028
22
mois restants
01.07.20272027
01.07.20282028
01.01.20292029

Règle officielle : « La date prise en compte est celle de la plus récente (le module de données fiscales n'est pas pris en compte). » Indication à titre informatif, la date qui fait foi est celle affichée dans votre e-service SCE.

Le calendrier de remplacement pour les établissements déjà équipés

Si votre établissement tourne déjà avec un système de caisse enregistreuse, vous n'êtes pas concerné par le 1er juillet 2026. Le SPF Finances a fixé trois échéances, selon la date d'achat de votre caisse actuelle :

Caisse achetéeDate limite de passage au SCE 2.0
Avant le 1er janvier 20181er juillet 2027
Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 20211er juillet 2028
À partir du 1er janvier 20221er janvier 2029

Ces trois lignes sont reprises telles quelles de la communication officielle du 3 juin 2026.

Le critère exact : la caisse la plus récente

C'est le point qui provoque le plus de confusion. Si votre établissement compte plusieurs terminaux achetés à des moments différents, la règle du SPF est la suivante :

« La date prise en compte est celle de la plus récente (le module de données fiscales n'est pas pris en compte). »

SPF Finances · 03.06.2026

Deux conséquences pratiques. Premièrement, une caisse d'appoint achetée en 2023 pour la terrasse déplace votre échéance vers 2029, même si le poste principal date de 2016. Deuxièmement, le remplacement d'une boîte noire (le module de données fiscales, FDM) ne compte pas : seule la date d'achat du système de caisse lui-même entre dans le calcul.

Comment obtenir votre date en deux minutes

Vous n'avez pas besoin de retrouver vos factures. Le SPF Finances a rendu l'information consultable dans l'e-service SCE, sous l'onglet « Mon profil », rubrique « Unités d'établissements enregistrés ». La date limite applicable y figure établissement par établissement.

Accès à l'e-service

L'accès demande le statut de représentant légal, ou un rôle attribué par celui-ci. Votre comptable peut donc consulter l'information pour vous si ce rôle lui a été donné.

Friteries et petits établissements

Si vous n'avez pas encore de caisse enregistreuse

Pour les friteries et les petits établissements, la première question reste de savoir si l'obligation s'applique. Le critère n'a pas changé avec le SCE 2.0 : l'obligation naît lorsque

« le chiffre d'affaires hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros ».

SPF Finances · Directives SCE

Ce qui compte dans ce calcul, ce sont les repas consommés sur place. Les plats à emporter, les livraisons et les boissons en sont exclus. Une friterie dont l'essentiel du chiffre part en cornet reste donc souvent sous le seuil, alors que la même friterie avec une salle qui tourne le dépasse.

Si vous franchissez le seuil, deux délais s'enchaînent. L'enregistrement auprès du SPF Finances doit se faire « au plus tard à l'expiration du deuxième mois qui suit la période de déclaration à la TVA concernée », et la mise en service du système « au plus tard à l'expiration du troisième mois ». Pour une activité qui démarre, les mêmes délais courent à partir de la date de début d'activité.

Ce qui n'est pas encore tranché

Une extension de l'obligation à l'ensemble du secteur horeca, sans seuil, revient régulièrement dans le débat public. À ce stade, elle n'est pas décidée et aucune date n'a été publiée. La position officielle du SPF Finances sur le périmètre reste que « le groupe cible reste actuellement inchangé (la règle des 25.000 euros) ».

Tant qu'un arrêté royal n'est pas publié au Moniteur belge, il n'y a rien à anticiper de ce côté.

Ce que cela implique concrètement

Le calendrier laisse entre dix mois et près de deux ans et demi selon les établissements. Trois points méritent quand même d'être regardés maintenant plutôt qu'au dernier trimestre.

La disponibilité du matériel certifié, d'abord. Les deux reports de tolérance ont été justifiés par la mise à disposition progressive des caisses certifiées, et la première vague concerne plusieurs milliers d'établissements sur la même période.

Votre date réelle, ensuite. Beaucoup d'exploitants raisonnent sur la caisse qu'ils utilisent tous les jours et oublient un poste secondaire plus récent, ou l'inverse.

La reprise des données, enfin : plan de salle, articles, historiques, comptes utilisateurs. Un changement de système est le bon moment pour vérifier ce qui est récupérable.

Le réflexe à garder

Valable pour tout fournisseur : le système que vous mettrez en service doit figurer nommément dans la liste des systèmes certifiés SCE 2.0 du SPF Finances, distincte de la liste SCE 1.0. Le numéro de certificat est public, il se demande.

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Sources

Toutes les dates de cet article proviennent des pages suivantes, consultées le 13 août 2026