E-reporting TVA : ce qui change pour votre entreprise en 2028
Depuis le 1er janvier 2026, vos factures entre entreprises passent par Peppol. La prochaine étape est déjà prévue. Le 27 octobre 2026, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi sur le rapportage électronique, ou e-reporting. Il prévoit que les données de vos factures arrivent au SPF Finances en quelques jours, à partir du 1er janvier 2028. Si vous facturez d’autres entreprises, ou si vous recevez leurs factures, ce texte vous concerne.
Le fisc recevra vos données de facturation en quelques jours
Aujourd’hui, le SPF Finances connaît vos ventes à d’autres entreprises par vos déclarations TVA et par la liste annuelle des clients assujettis, le « listing ». Avec l’e-reporting, les données de chaque facture lui parviendront peu après son émission ou sa réception. L’exposé des motifs du projet parle de « quasi-temps réel ».
Le texte fixe un plafond : cinq jours calendrier au maximum, sauf cas de force majeure. Les délais exacts seront fixés plus tard par arrêté royal. La transmission se fera par le réseau Peppol, celui que vous utilisez déjà pour vos factures.
Le fournisseur et le client déclarent la même facture
Le projet prévoit un rapportage dans les deux sens. L’entreprise qui émet la facture transmet ses données. Son client, l’entreprise qui la reçoit, le fait aussi.
Prenons un exemple. Un restaurant achète ses boissons chez un grossiste. Le grossiste déclare la facture de vente. Le restaurant déclare la même facture côté achat. Le fisc peut ainsi comparer les deux versions.
Pour vous, cela change surtout le rythme. Une facture d’achat oubliée trois semaines dans une boîte mail pose problème quand le délai se compte en jours. Avec cinq jours au plus, un envoi manuel devient vite intenable. Mieux vaut un logiciel qui gère la transmission seul.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Le texte vise les entreprises tenues d’émettre des factures électroniques structurées, donc les assujettis TVA belges qui facturent d’autres entreprises. Les opérations avec des particuliers ne sont pas visées. L’exposé des motifs le précise pour les non-assujettis.
Concrètement :
- Le ticket de caisse remis à un client particulier au comptoir n’entre pas dans l’e-reporting.
- La facture Peppol envoyée à un client professionnel y entre.
- Les factures d’achat reçues de vos fournisseurs belges y entrent aussi.
Ce qui disparaît et ce qui reste
Le listing annuel des clients disparaît pour les entreprises concernées. Attention au calendrier : pour les opérations de 2027, l’ancienne règle reste applicable. Vous déposerez donc encore un listing pour l’année 2027.
La déclaration TVA périodique ne disparaît pas. L’exposé des motifs précise qu’elle reste nécessaire. L’e-reporting s’ajoute donc à vos obligations actuelles. Il ne les remplace pas toutes.
Une exception vise les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique sans y être établies. L’ancienne règle peut encore s’appliquer à elles jusqu’au 30 juin 2030.
Un texte qui peut encore évoluer
Il s’agit d’un projet de loi. La Chambre doit encore le voter. Dans son avis du 30 septembre 2026, le Conseil d’État doute de la compatibilité du texte avec la directive européenne sur la TVA. L’Autorité de protection des données a rendu le sien le 17 août 2026. Les détails pratiques dépendront de l’arrêté royal d’exécution.
Le lien avec Peppol, lui, est inscrit dans le texte. Si votre facturation Peppol fonctionne mal aujourd’hui, réglez-la maintenant. Demandez aussi à votre comptable ou au fournisseur de votre logiciel comment il compte gérer ces envois automatiques.
À retenir
- Vérifiez que votre logiciel envoie et reçoit bien vos factures par Peppol.
- Traitez vos factures d’achat dès leur arrivée, sans les laisser s’accumuler.
- Prévoyez encore le dépôt du listing clients pour l’année 2027.
- Demandez à votre comptable ou à votre fournisseur de logiciel comment il prépare l’e-reporting.
- Suivez le vote du projet de loi et la publication de l’arrêté royal.
Source : Chambre des représentants de Belgique, projet de loi DOC 56 1846/001



