Magelan : conditions de vente

Conditions générales de vente de noms de domaine

Version du 26 juin 2026.

01Identité du vendeur

Ci-après « Magelan », « nous » ou « le vendeur ». Le client est toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui passe une commande sur le site.

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine commandés via le site de Magelan. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, acceptée par le client au moment du paiement via une case dédiée.

Elles complètent, sans s'y substituer, les règles propres à chaque extension (TLD) fixées par les registres concernés (par exemple DNS Belgium pour le .be, EURid pour le .eu, l'AFNIC pour le .fr).

03Rôle de Magelan

Magelan agit en tant qu'intermédiaire technique entre le client et son registrar partenaire (Netim), lui-même accrédité auprès des registres. L'enregistrement d'un nom de domaine est soumis aux conditions du registrar et du registre de l'extension choisie, que le client reconnaît accepter.

Magelan ne garantit pas qu'un nom de domaine recherché soit disponible : la disponibilité affichée pendant la recherche est indicative et n'est confirmée qu'au moment de l'enregistrement effectif auprès du registre.

04Commande et formation du contrat

La commande se déroule ainsi :

• le client recherche un ou plusieurs noms de domaine et les ajoute à son panier ;
• il renseigne les coordonnées qui serviront de contacts officiels du domaine (titulaire, administratif, technique) ;
• il accepte les présentes conditions et procède au paiement en ligne ;
• le contrat est formé à la confirmation du paiement.

Le client est seul responsable de l'exactitude des données fournies. Des coordonnées inexactes peuvent entraîner le refus, la suspension ou la suppression du domaine par le registre, sans remboursement.

05Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page de recherche. La taxe sur la valeur ajoutée belge de 21 % est ajoutée et le montant total toutes taxes comprises est affiché avant le paiement. Le prix porte sur une période d'enregistrement d'un an, sauf mention contraire.

Le paiement s'effectue en ligne et immédiatement, via notre prestataire de paiement Mollie (Bancontact, carte bancaire et autres moyens proposés). La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Le prix recalculé par nos serveurs au moment du paiement fait foi, indépendamment de tout montant affiché par le navigateur du client.

06Enregistrement, disponibilité et échec d'enregistrement

Après confirmation du paiement, l'enregistrement est lancé automatiquement auprès du registrar. En cas de succès, le client reçoit une confirmation par email.

07Droit de rétractation et renonciation

En principe, un consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance, conformément au Code de droit économique.

08Durée et renouvellement

Le nom de domaine est enregistré pour la durée choisie, généralement un an. Le renouvellement n'est pas automatique sauf indication contraire. Magelan informe le client avant l'échéance des modalités de renouvellement. À défaut de renouvellement, le domaine est libéré selon les règles du registre et peut redevenir disponible pour des tiers.

09Données personnelles et publication WHOIS

Pour enregistrer un domaine, les coordonnées du titulaire et des contacts sont transmises au registrar et au registre de l'extension, qui peuvent les conserver et, selon les règles de chaque extension, les publier en tout ou partie dans l'annuaire public WHOIS. Le client en est informé et y consent en passant commande.

Le traitement des données par Magelan est décrit dans sa politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à support@magelan.be, dans les limites des obligations imposées par les registres.

10Obligations du client

• fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour ;
• disposer du droit d'utiliser le nom de domaine demandé et ne porter atteinte à aucun droit de tiers (marque, dénomination, droit d'auteur) ;
• ne pas utiliser le domaine à des fins illicites ;
• respecter les conditions du registrar et du registre de l'extension.

Magelan ne saurait être tenue responsable d'un litige relatif aux droits attachés à un nom de domaine choisi par le client.

11Responsabilité

Magelan met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon enregistrement et la continuité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les interruptions, refus ou suppressions décidés par un registrar ou un registre, ni pour les conséquences de données erronées fournies par le client. En tout état de cause, la responsabilité de Magelan est limitée au montant payé par le client pour le domaine concerné.

12Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@magelan.be ou par téléphone au 064 800 600. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement du siège de Magelan, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

13Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur votre commande : support@magelan.be, 064 800 600 (lundi au vendredi, 10h à 17h).