Le contrat chance ACFF

Les dirigeants des clubs amateurs de notre pays peuvent désormais s’appuyer sur un cadre financier qui doit les aider à gérer le défraiement de leurs joueurs. Avec un plafond de 4.500 euros imposables d’indemnités par saison pour les joueurs, et des payements par compte bancaire uniquement, les fédérations de football du pays et les clubs souhaitent mettre un terme à des années d’incertitude juridique en matière de cotisations sociales pour les clubs amateurs. Ce cadre financier a pour objectif de mettre sur pied un business model durable qui devrait permettre d’accorder plus de chance de réussite aux jeunes de nos clubs et de jouer un rôle social et sociétal plus important. Cette nouvelle approche financière doit garantir un meilleur équilibre entre les 2500 clubs amateurs du pays. Enfin, il entend rendre au football amateur de la crédibilité en matière économique et fiscale.

Ce plan entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Il a établi par l’Union belge de football, l’ACFF et Voetbal Vlaanderen. En 2020, le bureau de consultance PwC avait en effet sondé mille clubs et il était apparu que la grande majorité d’entre eux souhaitait adhérer à une réforme financière.

En faisant davantage attention à la façon dont ils dépensent leur argent, ils auront plus de moyens pour investir dans leurs infrastructures ou dans des projets sociaux. Ils pourront également établir un business model basé sur le long terme.

LIBÉRALISATION DES MONTANTS ONSS ET CONVENTION-TYPE

Le premier éclaircissement important concerne la rémunération des joueurs amateurs : ils pourront percevoir jusqu’à 4.500 euros imposables par saison, avec un maximum de 100 euros imposables par point. Ces sommes sont totalement libérées de cotisations sociales car elles sont considérées comme des défraiements et pas comme des salaires. Ces montants doivent tout regrouper et ne peuvent être combinés à d’autres indemnités (de défraiement).

Les clubs amateurs qui souhaitent payer plus que 4.500 euros à leurs joueurs ne pourront pas faire appel à ce règlement de l’ONSS et devront dès lors se soumettre à la législation fiscale et sociale en vigueur.

Deuxième grand changement : à partir du 01-07-2023, les clubs ne pourront plus payer leurs joueurs que par virement bancaire, au départ du compte du club. De plus, tous les clubs amateurs devront signer une convention avec les joueurs et enregistrer cette convention à la fédération. Les fédérations mettront une convention-type à la disposition des clubs et des joueurs. Ces conventions apporteront de la clarté au football amateur belge. Elles protégeront les intérêts des parties et permettront de justifier les montants payés à des tiers.

LES CLUBS NE SONT PAS SEULS

Afin de prendre conscience de leur politique financière, les clubs amateurs devront enregistrer leur budget sur une plateforme digitale. Les fédérations belges de football les y aideront. Un support informatique sera mis à leur disposition.

La fédération est bien consciente que ce nouveau cadre va demander une autre façon de fonctionner mais qu’elle fait tout pour aider les clubs à s’adapter.

« La fédération fait tout ce qu’elle peut pour diminuer la pression administrative qui pèse sur les dirigeants de clubs », dit Tom Borgions, directeur financier de la RBFA. « Elle a établi une convention type et offre un soutien professionnel dans la conception du budget. Elle veut aider les clubs à être en ordre en matière de rémunération des joueurs mais elle leur demande, à la fin de chaque saison, de s’engager sur l’honneur d’avoir respecté les principes énoncés »

RÉFORME À PARTIR DE LA SAISON PROCHAINE

La réforme financière est inscrite au règlement fédéral et débute dès la saison 2023-2024. Les clubs ont jusqu’au 30 juin 2024 pour adapter leur gestion financière à la nouvelle règlementation budgétaire du football amateur.

LES 8 PRINCIPES DE LA RÉFORME FINANCIÈRE EN UN CLIN D’OEIL

  • La nouvelle règlementation incite les clubs à ne pas payer plus de 100 euros imposables par point, avec un montant maximal de 4.500 euros imposables par saison. Ces montants sont exonérés d’ONSS.
  • Attention : le montant de 4.500 euros n’est pas le montant net que les joueurs ou joueuses recevront. Comme cela était déjà le cas, il faudra payer un précompte professionnel (Voir la réglementation applicable en la matière suivant le lien : https://finances.belgium.be. Règles au 1er janvier 2023 – partie 7 – chapitre 6 : revenus des sportifs).
  • Il est toujours possible de rémunérer les joueurs différemment, par exemple sous le statut de sportif rémunéré ou encore sous statut d’employé à temps partiel avec application de la réglementation fiscale et sociale.
  • Les clubs feront signer une convention à tous les joueurs ayant droit à une prime et enregistreront celle-ci sur une plateforme digitale. La fédération mettra une convention -type à leur disposition.
  • Les paiements mentionnés dans les contrats ne pourront être versés que par virement bancaire au départ du compte du club.
  • Chaque année, les clubs devront rentrer un budget via une plate-forme. Pour les aider, un support informatique sera mis à leur disposition.
  • Chaque année, les clubs devront signer une déclaration sur l’honneur par laquelle ils confirment avoir respecté les prescriptions du règlement fédéral.
  • Une équipe de spécialistes des fédérations soutiendra au mieux les clubs amateurs dans cette étape de transition.